Conditions Générales d'utilisation (CGU) – JibColis

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d’utilisation de l’application JibColis, éditée par Ellam Connect LTD, et les obligations des utilisateurs dans le cadre de la publication, de l’acceptation et de l’exécution des missions de transport collaboratif de colis.

2. Accès à l’application

  • L’accès à l’application nécessite la création d’un compte utilisateur avec numéro de téléphone et mot de passe.
  • L’utilisateur garantit l’exactitude et l’actualité des informations fournies pour la création et l’utilisation de son compte.

3. Publication et acceptation des missions

  • Les utilisateurs peuvent publier des missions ou proposer de les prendre en charge.
  • La validation de toute mission est effectuée conformément aux règles établies dans l’application.
  • Les modalités précises de validation, de communication et de suivi sont régies par les mécanismes internes de l’application, garantissant sécurité et transparence pour les deux parties.
  • L’application cible uniquement les adultes. Elle met en relation des utilisateurs majeurs pour l’envoi ou le transport de colis et implique des transactions, des responsabilités légales et l’utilisation de moyens de paiement. L’app n’est pas conçue pour les mineurs.

4. Dépôt de garantie et paiements

  • Un dépôt de garantie peut être prélevé via des services de paiement sécurisés lors de la validation d’une mission, afin d’assurer la bonne exécution des obligations des utilisateurs.
  • Les paiements sont gérés par des prestataires de paiement conformes aux standards internationaux.
  • JibColis ne conserve pas les informations bancaires et n’y a pas accès.

5. Communication et collaboration

  • Les utilisateurs peuvent échanger des informations et documents nécessaires à la bonne exécution des missions via les outils mis à disposition dans l’application.
  • Les utilisateurs sont tenus de collaborer de bonne foi et de respecter les instructions et conditions prévues par l’application.

6. Obligations des utilisateurs

  • Les utilisateurs s’engagent à respecter la législation applicable, notamment en matière de transport, de douane et de sécurité.
  • Il est interdit de publier ou transporter des produits interdits ou réglementés par la loi.
  • L’accès à certaines fonctionnalités de l’application peut être conditionné à la vérification de l’identité des utilisateurs via les moyens sécurisés proposés par l’application.

7. Responsabilité

JibColis agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne réalise pas le transport directement. JibColis ne peut être tenu responsable des pertes, retards ou dommages liés à l’exécution des missions.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus et éléments de l’application (textes, logos, images, codes, designs) sont la propriété d’Ellam Connect LTD ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou usage commercial sans autorisation est interdite.

9. Modification des CGU

Ellam Connect LTD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les utilisateurs sont informés de toute modification via l’application et doivent accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le service.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit du Royaume-Uni. Tout litige relatif à l’application ou aux services sera soumis aux tribunaux compétents du Royaume-Uni.